Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. J 28
Section 7 : Appareils de cuisson et de remise en température
Appareils installés dans les autres locaux accessibles au public
En aggravation des articles GC 19 et GC 20, seuls les appareils électriques sont autorisés dans les locaux accessibles au public autres que les chambres et les appartements.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-03-01